Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par L&C Beacon S.à r.l., sous la marque The Courserium (« l'Organisme ») : formations inter-entreprises à distance ou en présentiel, formations intra-entreprise, parcours e-learning, vouchers d'examen et Packs Formation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande. Le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle est un « Consommateur ».

2Inscription et commande

L'inscription s'effectue en ligne sur le site, par la signature d'un devis ou par bon de commande. Elle est confirmée par l'envoi d'une confirmation d'inscription par e-mail. Une convocation précisant les modalités pratiques (lien de connexion ou adresse, horaires) est adressée au participant avant la session.

3Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA luxembourgeoise au taux en vigueur (17 %) s'y ajoute, sauf exonération ou autoliquidation applicable (notamment pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA valide). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf mention contraire, le prix comprend la formation, les supports pédagogiques et, lorsque la fiche formation le précise, le voucher d'examen.

4Paiement

• Commandes en ligne et Consommateurs : paiement à la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. L'inscription et l'envoi des accès e-learning sont confirmés à réception du paiement.
• Entreprises : paiement à 30 jours à compter de la date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture, sauf conditions particulières prévues au devis.

Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'Organisme se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations en cas de défaut de paiement.

5Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément au Code de la consommation luxembourgeois, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande à contact@lcbeacon.com. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour une formation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Consommateur a expressément demandé qu'elle commence avant l'expiration du délai ;
• pour les contenus numériques (parcours e-learning, voucher d'examen) dont l'accès a été fourni avec l'accord exprès du Consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation.

Si le Consommateur demande que la formation commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

6Annulation et report par le Client

• Annulation ou report notifié par écrit plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session : sans frais.
• Annulation notifiée 10 jours ouvrés ou moins avant la session, ou absence du participant : le prix de la formation reste intégralement dû.
• Le Client peut à tout moment, sans frais, remplacer un participant par une autre personne répondant aux prérequis, en le signalant par écrit avant la session.
• Les vouchers d'examen émis et les accès e-learning activés ne sont ni remboursables ni échangeables.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur (article 5).

7Annulation ou report par l'Organisme

L'Organisme peut reporter ou annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur, en prévenant le Client au plus tôt. Le Client peut alors choisir une autre date ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour cette session, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8Déroulement de la formation et examens

Les formations à distance se déroulent en classe virtuelle ; le Client s'assure de disposer d'un équipement et d'une connexion adaptés. Les examens de certification sont organisés par les organismes certificateurs (PeopleCert, PMI, PECB, IASSC, etc.) selon leurs propres règles, que le participant s'engage à respecter. La réussite à l'examen dépend du travail du participant et ne peut être garantie par l'Organisme. À l'issue de la formation, une attestation de participation est délivrée.

9E-learning

Les accès e-learning sont personnels et non cessibles. Ils sont valables pour la durée indiquée par l'éditeur du contenu. Toute utilisation contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme peut entraîner la suspension des accès sans remboursement.

10Packs Formation

Les Packs Formation donnent droit à un crédit prépayé utilisable sur le catalogue de l'Organisme, au prix catalogue en vigueur, pendant 12 mois à compter du paiement. Le crédit non utilisé à l'échéance est perdu ; il n'est ni remboursable ni cessible à une autre entreprise. Les conditions particulières figurant sur le bon de commande prévalent.

11Propriété intellectuelle

Les supports remis au participant sont protégés par le droit d'auteur et réservés à son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

12Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des droits du Consommateur prévus par la loi. L'Organisme ne peut être tenu responsable d'un cas de force majeure.

13Données personnelles

Les données collectées pour l'exécution des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données nécessaires à l'inscription à l'examen sont transmises à l'organisme certificateur concerné.

14Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lcbeacon.com. En cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg, www.mediateurconsommation.lu).

15Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice des règles impératives protégeant le Consommateur, qui peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.

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